Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Préambule
L’organisme de formation procède, pour les formations réglementaires, à des FORMATIONS AUX MÉTIERS DU FUNÉRAIRE correspondant à la réglementation en vigueur au jour du déroulement de la formation.
Article 2 : Contenu de la formation
Les objectifs et le contenu de cette action de formation se trouvent définis dans le programme correspondant joint, qui lui-même est en accord avec les prescriptions du décret sus visé.
Article 3 : Déroulement de la formation
L’action de formation se déroulera selon le programme et planning communiqués. L’organisme de formation se réserve la possibilité de modifier les dates ou formateurs d’une ou plusieurs formations selon le nombre de participants ou disponibilité des formateurs. Les actions de formation s’effectueront avec un minimum de 5 participants. Des feuilles de présence seront signées par les apprenants et le(s) formateur(s) par demi-journée de formation, l’objectif étant de justifier la réalisation de la formation. L’appréciation des résultats se fera à travers la mise en œuvre QCM et/ou grilles d’évaluation et/ou travaux pratiques et/ou fiches d’évaluation et/ou mises en situation et/ou autre.
Article 4 : Tarifs des formations
Le tarif des formations ne comprend dans pas les frais de transport, d’hébergement et les repas qui restent à la charge de l’apprenant(e). Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation
Article 5 : Inscription
Toute inscription doit être confirmée par le retour du bulletin d’inscription signé, accompagné d’un chèque d’acompte de 30% du montant total TTC de la formation. En cas de prise en charge par un organisme financeur, l’attestation de prise en charge doit nous être envoyée avant le début de la formation, le chèque de 30% ne sera pas encaissé et sera restitué une fois l’accord de prise en charge reçu. La validation de l’inscription est matérialisée par une convention de formation établie en double exemplaires signés des différentes parties avant le début de la formation.
Article 6 : Paiement de la formation
La présente convention prendra effet à compter de la date à laquelle l’entreprise l’aura signée en y joignant un acompte de 30% du
montant TTC de la formation. En cas de financement personnel, le chèque de 30% demandé lors de l’inscription sera encaissé au début de la formation. Le restant dû sera encaissé à l’issue de la formation. En cas de prise en charge partielle par un organisme financeur, le complément non pris en charge par l’organisme devra être versé au centre de formation avant le début de la formation. Délai de paiement : les formations après versement d’un acompte sont payables au comptant sans escompte. Toute attestation ou diplôme ne sera délivré qu’après complet paiement de la formation qui doit être suivie intégralement.
Article 7 : Abandon/Résiliation d’une convention de formation
En cas d’annulation par le client entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. En cas d’abandon ou de résiliation en cours de formation pour force majeure, les sommes resteront dues suivant le principe du porata temporis du temps de formation réalisé.
Article 8 : Données personnelles
Les données personnelles sont collectées dans le cadre de l’organisation, la réalisation et la facturation des formations. La fourniture des données personnelles collectées dans le cadre de ce contrat de formation conditionne la conclusion dudit contrat. En l’absence de fourniture desdites données personnelles, la conclusion du contrat sera exclue dans la mesure où son exécution sera rendue impossible. Les données personnelles collectées sont conservées par nos soins pour la durée légale du traitement de la donnée, puis conservées 10 années le temps de la durée d’archivage et ne sont en aucun cas cédées à un tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi « informatique et libertés », vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données, de droits d’accès, d’effacement, de rectification, de limitation et d’opposition. Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour exercer vos droits, merci de bien vouloir contacter la société FUNEPLUS à l’adresse postale : 12 rue Robert Bothereau – 85000 La Roche-sur-Yon ou son délégué à la Protection des Données à l’adresse mail suivante : infos@funeplus.com
À noter : Toute réédition des diplômes et des attestations de fin de formation ne pourra se faire au-delà de ces 10 années. Il est donc obligatoire de conserver les originaux de ces documents.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme, et les contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par l’Organisme de Formation ou par les entreprises de stage dans le cadre de l’action de formation sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de l’Organisme de Formation ou de l’entreprise de stage sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 10 : Droits à l’image
Chaque participant aux formations accepte que son image puisse être utilisée dans le cadre de la communication de l’École de Funétique® ou de Funéplus, quel qu’en soit la forme.
Article 11 : Litiges
Le client s’oblige à contacter préalablement le service clients du centre de formations en cas de difficulté dans l’exécution du contrat ou de contestation. Le client peut saisir le Médiateur de la consommation (CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris – cm2c@cm2c.net – 01 89 47 00 14 – www.cm2c.net). L’article L.141-5 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territoriales compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable. Tout différend quant à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon.
MAJ : Juillet 2024
