Qu’est-ce qu’une formation réglementaire ?
Une formation réglementaire est une formation obligatoire pour exercer un métier ou une profession.
Selon l’article L. 362-2-1 de la loi 93-23, les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements, qui habituellement sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations ou définissent cette fourniture ou assurent l’organisation des funérailles, doivent être habilitées à cet effet selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d’Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l’Etat dans le département s’assure :
- Des conditions requises des dirigeants
- De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents
Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l’habilitation prévue à l’article L. 2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l’une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 ont la capacité professionnelle définie par les articles D. 2223-35 à D. 2223-39.
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